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Statut juridique d’entreprise : présentation et gestion

Lorsqu'on se lance dans la création d'une entreprise, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. C'est un monde nouveau où chaque élément a son importance. Pour déchiffrer cet univers particulier, il faut d'abord comprendre les différents types de société ainsi que leur fonctionnement.

Des acronymes et une gestion différente

Afin d’acquérir un statut juridique qui reflète pleinement la société créée, il faut saisir les différences entre chaque sigle.

EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ici, il n’y a pas de notion de capital social car l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne.

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL composée d’un seul associé. Le montant du capital social est fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des besoins. 20% des apports sont versés, en espèces, au moment de la création.

SARL : Société A Responsabilité Limitée. Elle doit être constituée de deux associés au minimum et de cent au maximum. Au niveau du capital social, elle suit les mêmes règles qu’une EURL.

SA : Société Anonyme. Deux actionnaires minimum sont requis. Si la SA est cotée en bourse, ce chiffre doit monter à sept. Le capital social doit, au minimum, s’élever à 37 000€. 50% des apports en espèces sont obligatoirement versés au moment de la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans.

SAS : Société par Action Simplifiée. Le capital social est soumis aux mêmes principes qu’une EURL ou d’une SARL, sauf que 50% des apports doivent être versés au moment de la constitution.

SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. Un seul actionnaire est présent dans la société, c’est ce qui la différencie d’une SAS. Concernant le capital, le principe est le même qu’une SA.

SNC : Société en Nom Collectif. Au minimum, deux associés doivent être présents dans l’entreprise. Ils possèdent le statut de commerçant. Là encore, le montant du capital est fixé par les associés. En revanche, les apports sont intégralement versés, ou non, à la création. S’ils ne le sont pas, le solde peut faire l’objet de versements en fonction des besoins.

Scop : Société coopérative de production. Les associés majoritaires sont les employés eux-mêmes. Si la Scop est une SA, le capital doit s’élever à 18 500€. Si c’est une SARL ou une SAS, 30 euros sont demandés.

De ces acronymes découlent des normes et des règles propres à chaque société qu’il faut avoir en tête afin d’être en règle.

> Statut juridique d’entreprise : les responsabilités
>Statut juridique d’entreprise : la fiscalité
>Statut juridique d’entreprise : le régime social
>Statut juridique d’entreprise : le pouvoir décisionnaire et de cession