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Le Mag

Statut juridique d’entreprise : la fiscalité

La partie fiscale est primordiale dans une entreprise. Pour éviter tout problème lié à ce domaine, assurez vous que vous et vos employés, si vous en avez, êtes en règle.

Le mode d’imposition

L’EURL et l’EIRL se rejoignent dans le fait que le chef d’entreprise est imposé sur son revenu directement. Cependant, il est possible de prétendre à l’impôt sur les sociétés.

Dans une SARL, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur la société. Mais l’impôt sur le revenu est possible sous certaines conditions :

-Pour une SARL de famille

-Pour une SARL âgée de moins de cinq ans. C’est aussi le cas pour une SA, une SASU et une SAS.

Il n’y a pas d’imposition sur la société pour une SNC. Chaque associé est imposé sur son revenu en fonction des parts qu’il possède. Toutefois, la SNC peut prétendre à un impôt sur la société.

Enfin, pour les Scop, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur la société. Les bénéfices distribués aux salariés et ceux mis en réserve dans le cadre d’une provision pour investissement sont exonérés.

Les salaires déductibles des recettes

Pour certaines entreprises, les rémunérations des dirigeants sont déductibles des recettes de l’entreprise. C’est le cas de la Scop mais aussi des SA, des SAS, des SASU ou des SARL. Pour ces dernières, l’exception se fait si l’option impôt sur le revenu est choisie.

Pour les autres c’est tout le contraire. L’EIRL, l’EURL  et la SNC sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les salaires ne peuvent pas être déductibles. Sauf, bien évidemment, si les dirigeants ont choisi l’impôt sur la société ou si, pour l’EURL, le gérant n’est pas l’associé unique.

Le régime fiscal des dirigeants

Le dirigeant d’une EIRL est imposable sur le revenu dans la catégorie de l’activité de son entreprise. Celui d’une EURL paye un impôt sur le revenu concernant les bénéfices industriels commerciaux ou non-commerciaux. Si l’EURL est déclarée comme imposable sur la société, le régime fiscal se réfère au traitement des salaires.

Au sein d’une Scop, il s’agit du traitement des salaires. C’est également le cas pour une SARL sauf si elle possède l’option impôt sur le revenu.

Le président du conseil administratif d’une Société Anonyme jouit du traitement des salaires. Exception faite si la société est imposée sur les revenus. La SAS et la SASU sont concernées par cette législation.

Enfin, un dirigeant d’une SNC paye un impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

A chacun son impôt en fonction du régime de la société ! L’important est de s’y retrouver pour pouvoir déclarer facilement les revenus et être à jour au niveau de la fiscalité.

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