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Le Mag

La gestion des plafonds entrepreneurs

Le lancement de sa propre société est toujours décisif. Mais le chiffre d’affaire est également un point primordial qui en dit long sur l’entreprise. Apprendre à le gérer et à anticiper les possibles difficultés est un atout pour une bonne gestion entrepreneuriale.

Le plafond maximum

En tant qu’entrepreneur, les plafonds sont une des principales caractéristiques qui définit le régime micro-fiscal. En effet, pour bénéficier des différents avantages de ce régime, comme par exemple la franchise sur la TVA ou encore l’assouplissement du régime forfaitaire, des règles sont imposées.

Le chiffre d’affaire concerne les montants encaissés et s’entend hors taxe. La TVA n’est pas appliquée sur les prestations et elle n’est pas récupérable sur vos achats et dépenses. Ce chiffre d’affaire ne doit pas être supérieur à :

32 900 euros pour les prestations de services avec un seuil de tolérance fixé à 34 900 euros.

82 000 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées ainsi que des fournitures de logement. Le seuil de tolérance peut s’étendre jusqu’à 90 300 euros.

Le cas des activités mixtes

Il est possible qu’un entrepreneur exerce une activité mixte. C’est-à-dire qu’il offre à la fois des services et vend de la marchandise. C’est le cas des maçons, des électriciens, des plombiers ou des peintres qui fournissent les matériaux avec lesquels ils travaillent.

Dans le cas d’une activité mixte, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser les 82 200 euros. De plus, la partie concernant les prestations de services ne doit pas excéder les 32 900 euros.

Les conséquences d’un dépassement du seuil

Si vous dépassez le seuil exprimé ci-dessus, deux possibilités interviennent :

  1. Le chiffre d’affaire se situe entre :

32 900 euros et 34 900 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

82 200 euros et 90 300 euros pour la vente de marchandises.

Dans ce cas-là, une période de tolérance est établie. Elle permet de conserver les avantages du régime micro-fiscal. Au-delà de cette période, soit le chiffre d’affaire continue d’accroitre et l’entrepreneur va devoir changer de régime. Soit cette hausse est due à un événement exceptionnelle et à ce moment-là, les chiffres vont redevenir normaux progressivement.

  1. Le chiffre d’affaire excède les 82 200 euros ou les 32 900 euros

A ce moment-là l’entreprise passe immédiatement au régime d’une entreprise individuelle classique. Tous les avantages de la micro-fiscalité sont perdus au premier jour du mois de dépassement.

L’entrepreneur est alors soumis au régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à celui de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non-commerciaux (BNC).

Les changements liés à un dépassement

Les changements sont à effectuer dès le seuil dépassé. Ils sont de natures fiscales, sociales et juridiques.

  1. TVA

Elle doit obligatoirement être facturée dès le premier jour du mois de franchissement du seuil. Si ce n’est pas le cas, les sommes nécessaires devront être prélevées et restituées à l’administration. Elle apparait aussi sur les factures et les devis.

  1. Impôt

Désormais, l’entrepreneur commercial ou artisanal bascule dans le régime fiscal du réel simplifié. Pour les professions libérales il s’agit de celui de la déclaration contrôlée. Ce basculement s’effectue l’année du franchissement du seuil.

Si ce franchissement se fait en cours d’année, il faut impérativement reprendre la comptabilité au premier janvier pour éviter une imputation sur l’impôt sur le revenu.

  1. Juridique

Pour protéger le patrimoine, il est pertinent de transformer l’entreprise individuelle en EIRL.

  1. Administratif

Si l’activité est d’ordre commercial ou artisanal, il est ordonné de l’inscrire au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers avant la fin du mois de février de l’année suivant le dépassement.

Pour éviter de se retrouver dans l’embarras une fois le régime micro-fiscal, il est important d’anticiper les dépassements de seuil afin de régulariser la situation au plus vite.