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Le Mag

Services à la personne, vers une restriction de l’avantage fiscal ?

Nouveau coup de rabot sur l'avantage fiscal des services à la personne ? La Cour des comptes fait des propositions en ce sens. Pourtant, les dernières hausses d'impôts pourraient bien avoir un impact très négatif sur l'emploi à domicile. Alors faut-il continuer à faire fondre les aides... ?

A chaque fois que la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) publie une étude sur les services à domicile ou que la Cour des Comptes se penche elle aussi sur le sujet, c’est le retour du constat sans cesse asséné  : « la niche fiscale profite aux riches », « elle coûte trop cher » etc.

Qu’en est-il des classes moyennes ? Des familles qui emploient une garde d’enfant ?

Ce dimanche, sur le site de Marianne, on pouvait lire les arguments financiers qui ont contraint un particulier employeur à licencier la nounou de ses enfants, lettre de
licenciement à l’appui. De l’abstrait des effets d’annonce et des statistiques régulièrement publiées, on passe au réel, le résultat sans appel des différents coups de rabots portés à la fiscalité des ménages, notamment dans le cadre du recours aux services à la personne. Employeur d’une garde d’enfants à domicile depuis 2001, ce père de famille a vécu des augmentations sur le bulletin de paie de son employée …

  • la suppression des exonérations de charges patronales (2011) ce qui a représenté une hausse de +12% de l’heure travaillée
  • la suppression du mode forfait pour le calcul des charges patronales sur la base du SMIC (2013), ce qui a entraîné une augmentation des charges pour tous les salaires supérieurs au SMIC. Cette mesure a été en partie compensée par la mise en place d’une réduction de 1,50€/heure travaillée sur ces mêmes charges (sur quelques services uniquement dont la garde d’enfant)

…  une augmentation de son impôt sur le revenu

  • plafonnement du quotient familial à 2000 euros sur les revenus de 2012 puis à 1500 euros sur ceux de 2013, ce qui a fait augmenter son impôt de  2000 euros pour l’année 2014.

et la perte d’une aide de la Caisse d’Allocations Familiales pour la garde des enfants

  • le CMG (Complément de libre choix du mode de garde) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) prend fin dès lors que le le plus jeune enfant atteint l’âge de 6 ans. Cette aide représente 50% des cotisations sociales sur le bulletin de salaire de l’employé et la Caf (ou MSA) verse en plus une aide pour l’emploi d’un employé à domicile (sous conditions de revenus).

Au total, le père de cette famille de 3 enfants voit son impôt augmenter d’une somme qui équivaut exactement à la totalité de ce qu’il lui restait à payer pour le salaire de la nounou de ses enfants. L’augmentation de ses impôts ne lui permet plus d’employer celle qui gardait ses enfants. Fin du service pour la famille qui va devoir s’organiser autrement et suppression de l’emploi de la jeune femme.

Quand trop d’impôt tue l’emploi

Alors que la Cour des Comptes a une nouvelle fois fustigé les aides pour les services à la personne jugé trop chères pour un impact limité sur l’emploi, la menace d’un nouveau coup de rabot sur l’avantage fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction de 50% des dépenses engagées pointe à l’horizon. La niche profiterait trop aux « riches » De son côté, la FEPEM rappelle à qui veut l’entendre que 42% des foyers qui ont recours à un emploi à domicile ne paient pas d’impôts… Elle s’inquiète par ailleurs d’un glissement vers le travail au noir ou au gris (mi-déclaré, mi-illégal), glissement constaté par l’URSSAF pour le huitième trimestre consécutif. Alors certes, tel qu’il existe aujourd’hui, l’avantage fiscal favorise ceux qui dépensent le plus, donc les plus riches. Ainsi, les 10% les plus aisés perçoivent à eux seuls 60% du montant total de la « niche fiscale » des services à domicile. Pour rééquilibrer la répartition de cette aide, la Cour des Comptes propose un « abaissement ciblé » du plafond pour la réduction ou le crédit d’impôts.

Il est urgent d’attendre avant d’entreprendre

Mis en place pour favoriser l’accès aux services à domicile et pour faire sortir les salariés de ce secteur du travail illégal, l’avantage fiscal issu du plan Borloo est à nouveau menacé. Et pourtant, avant même qu’une énième mesure ne vienne s’ajouter aux précédentes pour relever le coût d’une garde d’enfant, l’internaute qui témoigne sur le site de Marianne a du se séparer de sa nounou. L’augmentation de son impôt et la diminution des aides de la CAF ont eu raison de ses capacités financières à s’offrir ce service. Avant d’envisager un nouveau coup de rabot sur la fiscalité dans les services à la personne, espérons que le gouvernement se donnera le temps de constater l’incidence de l’impôt 2014 sur l’emploi à domicile, il pourrait bien être ravageur…