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Le Mag

Statut juridique d’entreprise : le pouvoir décisionnaire et de cession

Lorsque des décisions doivent être prises au sein de l'entreprise, il faut savoir à qui s'adresser et surtout quelle personne doit trancher. De ces rôles décisionnaires découlent des droits de cessions primordiaux pour léguer une entreprise.

La prise de décisions

Selon le types de société, les décisions ne sont pas prises de la même manière.

L’entrepreneur est seul dans une EIRL, il a donc le pouvoir de décision. Dans une EURL, c’est le rôle du gérant de trancher. Cependant, s’il n’est pas l’associé unique, ses pouvoirs peuvent se voir diminués.

Pour les SARL, les SA et les SNC, le gérant tranche sur les affaires de gestion courante. Lorsqu’elles dépassent ce stade, l’assemblée générale prend le relai. Enfin, une assemblée générale extraordinaire s’occupe des décisions engendrant une modification des statuts.

Dans une SAS ou une SASU, les associés sont libres de prendre les décisions entre eux. Pour les plus lourdes et les plus importantes, le collectif est concerné et doit se mettre d’accord.

Les prises de décisions au sein d’une Scop sont votées en assemblée générale. Un associé = une voix, il n’y a pas de différenciation entre les membres de la société.

L’intervention d’un commissaire aux comptes

Pour s’occuper de certaines modalités, un commissaire aux comptes peut être requis obligatoirement. Mais ce n’est pas le cas dans toutes les juridictions.

Dans une EIRL, la réponse est claire, l’intervention d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. A contrario, dans une SA elle est obligatoire.

En ce qui concerne les SARL, les EURL et les SNC, sa présence n’est pas obligatoire sauf si deux des trois conditions suivantes sont remplies :

  1. Le bilan est supérieur à 1 550 000 euros
  2. Le chiffre d’affaire hors taxe est supérieur à 3 100 000 euros
  3. L’entreprise compte plus de 50 salariés

Le commissaire aux comptes n’est pas demandé dans une SAS ou une SASU sauf si deux des trois conditions sont remplies :

  1. Le bilan est supérieur à 1 000 000 d’euros
  2. Le chiffre d’affaire hors taxe est supérieur à 2 000 000 d’euros
  3. L’entreprise compte plus de 20 salariés

Ou encore si la SAS a le contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Pour la Scop SA, le commissaire aux comptes est demandé. Les Scop SARL et SAS répondent aux mêmes principes que les SARL.

Céder l’entreprise

Pour céder une entreprise il y a plusieurs moyens selon le genre.

Les EURL, SARL et Scop s’accordent sur la cession de parts sociales.

Les SA, SAS et SASU se cèdent via les actions sauf si une clause contraire des statuts le stipule.

La SNC procède par cessions de parts tout en se ralliant à l’unanimité des associés.

La plus délicate reste l’EIRL. Les artisans et les commerçants cèdent les fonds. Les professions libérales présentent leur clientèle. Il est possible d’apporter au capital d’une société en création, les éléments constituants l’entreprise. L’exploitation de l’activité peut être confiée à un tiers.

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